Deux volets : la responsabilité des plateformes et les règles de concurrence pour les plateformes contrôleuses d’accès
La législation sur les services numériques (LSN)
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié une version préliminaire de la législation sur les services numériques, la réforme la plus importante des règlements européens relatifs à Internet depuis vingt ans. La proposition, qui modernisera la cheville ouvrière de la législation européenne relative à Internet, la directive sur le commerce électronique, établit de nouvelles responsabilités et de nouvelles règles sur la manière dont Facebook, Amazon et d’autres entreprises qui hébergent du contenu gèrent et prennent des décisions sur les milliards de publications, de commentaires, de messages, de photos et de vidéos des utilisateurs.
Nous avons publié une première évaluation de la proposition de législation sur les services numériques : ANALYSE
La législation sur les marchés numériques (LMN)
La Commission a aussi présenté une nouvelle norme pour les plateformes importantes qui agissent en tant que contrôleuses d’accès, pour tenter de créer un marché plus juste et plus concurrentiel pour les plateformes en ligne dans l’UE. Ces plateformes devront se conformer à un ensemble d’obligations antimonopoles, dont des règles sur le « classement préférentiel » de leurs propres produits dans leurs résultats de recherche. Par exemple, si vous cherchez une adresse, Google devra vous présenter le meilleur aperçu de carte pour cette adresse, même si ce n’est pas le service cartographique « Google Maps ». D’autres règles visent à favoriser des options de portabilité des données pour les utilisateurs.
Nous avons publié une première évaluation de la proposition de législation sur les marchés numériques : ANALYSE
Les améliorations sont possibles dans les deux propositions législatives et nous travaillerons avec le Parlement européen et avec le Conseil, qui doivent adopter un texte avant qu’il devienne loi, pour faire en sorte que l’EU corrige ce qui ne fonctionne pas et redonne le contrôle aux utilisateurs.
